Tarifs des infractions

Barèmes des contraventions :

Les règles relatives au calcul de l'indemnité forfaitaire et aux frais de dossier étaient prévues par un décret du  22 mars 1942, qui a été abrogé par le décret  n°2016-541 du 3 mai 2016 "relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics", à compter du 6 mai 2016. Le nouveau décret du 3 mai 2016 apporte des modifications d'importance aux modalités de calcul et aux montants des indemnités forfaitaires. Désormais les indemnités forfaitaires sont calculées en fonction de l'amende forfaitaire majorée, et peuvent être modulées à la baisse.

Ces tarifs sont applicables sur le réseau cars Région au 1er décembre 2016.

 MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement du procès-verbal ou des frais de dossier s’effectue par mandat cash, ou chèque bancaire ou postal à l’ordre de TRESOR PUBLIC, en précisant obligatoirement le numéro du procès-verbal.

Le règlement doit être envoyé à l’adresse ci-dessous :

 Service contentieux cars Région en Isère

 CS 40991

 69564 SAINT-GENIS LAVAL

MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE

Dans les cas 1 et 2 pour les mineurs scolaires:

En cas d’absence de titre, de carte illisible ou sans photo, l’envoi de la photocopie de la carte à jour ou de sa demande de duplicata dans les 5 jours, accompagnée du procès-verbal et d'un justificatif du droit au transport délivré soit par le Pack Rentrée pour les titres gratuits, soit par l'agence commerciale ayant vendu le titre, annule le P.V. et les frais de dossier sont ramenés à 10€. Total à payer : 10€.

Sinon, le contrevenant reste redevable de la somme de:

72€ de contravention + 38€ de frais de dossier. Total à payer: 110€.

Dans tous les autres cas :

Pour les usagers majeurs, en cas de non règlement immédiat de l’indemnité forfaitaire, des frais de dossier d’un montant de 38 € s’ajoutent à l’amende forfaitaire.

Cas n°1 à 6: 72€ + 38€ = 110€ à régler.

A défaut de règlement dans un délai de deux mois, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République ; le contrevenant ou son représentant est alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.

Pendant ce même délai, le contrevenant ou son représentant a la possibilité de faire une réclamation écrite motivée, adressée au Service contentieux cars Région à l’adresse indiquée ci-dessus, qui la transmettra au Procureur de la République. En cas de rejet de la réclamation, l’amende prononcée ne pourra être inférieure au montant cumulé de l’indemnité forfaitaire et des frais de dossier à taux plein.

L’absence de règlement dans les délais impartis expose le contrevenant à des poursuites pénales.